Bail commercial : quand et comment demander son renouvellement

Dans le régime légal appliqué en Wallonie, la demande doit être adressée au bailleur entre le dix-huitième et le quinzième mois qui précèdent l'expiration du bail en cours. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2028, la fenêtre s'ouvre donc au début de l'année 2027 et se referme quelques mois plus tard.

Ce calendrier surprend souvent, parce qu'il impose d'y penser très tôt, à un moment où rien ne presse en apparence. Le plus simple est de noter la date d'échéance du bail et la fenêtre de renouvellement dès la signature, ou dès la reprise du fonds.

La demande se fait par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Elle doit indiquer les conditions auxquelles le locataire est disposé à conclure le nouveau bail : loyer, durée, éventuelles modifications. Une simple lettre exprimant le souhait « de rester dans les lieux » ne suffit pas.

Le bailleur dispose d'un délai pour répondre. S'il se tait, la loi considère qu'il accepte le renouvellement aux conditions proposées. S'il refuse, il doit invoquer un motif prévu par la loi, et certains refus donnent droit à une indemnité au profit du locataire. Il peut aussi proposer d'autres conditions, ce qui ouvre une discussion, voire une procédure devant le juge de paix.

Ces règles relèvent aujourd'hui de la compétence des régions. Avant d'agir, il est prudent de vérifier le régime exactement applicable à votre bail.