Cabinet à Embourg (Chaudfontaine) · Consultations sur rendez-vous · Français et anglais
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Un contrôle TVA n'est pas une accusation. C'est une vérification. Mais la manière dont elle est préparée et suivie détermine souvent le montant qui sera finalement réclamé.
La TVA est un impôt indirect qui repose sur les épaules de l'assujetti : il la facture, la déclare, la déduit et la verse. Une erreur de taux, une facture incomplète, une déduction mal justifiée ou une opération mal qualifiée peut entraîner des rectifications sur plusieurs années, assorties d'amendes et d'intérêts.
J'assiste les indépendants, petites sociétés et ASBL qui font l'objet d'un contrôle ou reçoivent une proposition de rectification, en complément du travail de leur comptable. Le comptable connaît les chiffres ; l'avocat apporte l'analyse juridique et la défense.
Identifier les points sensibles, rassembler les pièces, organiser les échanges avec le contrôleur.
Analyse des griefs, réponse motivée dans le délai, discussion des amendes.
Usage professionnel, factures irrégulières, fournisseurs défaillants.
Taux réduits en construction et rénovation, opérations exemptées, ASBL et activités mixtes.
Recours administratif, puis judiciaire devant le tribunal de première instance si nécessaire.
Lorsque l'administration notifie son intention de rectifier, elle laisse un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai est court, et ne pas répondre revient à laisser l'administration fixer seule les montants. Si vous recevez un tel courrier, transmettez-le sans attendre à votre comptable et prenez conseil.
Lorsqu'une erreur est découverte avant tout contrôle, la corriger de sa propre initiative est généralement mieux accueilli que de la voir relevée par l'administration. Il faut toutefois mesurer l'étendue de la régularisation et la manière de la présenter.
Pas toujours. Lorsque le contrôle porte sur des questions d'interprétation, des montants importants ou une éventuelle amende lourde, l'analyse juridique et la défense devant l'administration ou le tribunal relèvent du travail d'avocat, en collaboration avec le comptable.
Oui. Une ASBL qui exerce une activité économique peut être assujettie, en tout ou en partie, selon la nature de ses activités. C'est une question qu'il vaut mieux trancher avant un contrôle.
Les amendes suivent des barèmes, mais leur application dépend de la nature de l'infraction et des circonstances. Une discussion argumentée avec l'administration peut avoir un effet réel sur le montant final.
Apportez le bail, l'acte, le courrier reçu ou le projet en cours. Un premier entretien permet de situer les enjeux, les délais et les options réalistes.